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Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Héritage : ordre et droits des héritiers » L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

Ou s'adresser:

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

À noter : le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

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