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Liste des thèmes » Travail - Formation » Contrats de travail dans le secteur privé » Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 25 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.

Obligation

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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