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Saisir le tribunal judiciaire

Vérifié le 29 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
  • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Ou s'adresser:

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, le dossier de la procédure lui sera adressé. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Compétence du juge en fonction du type d'affaire

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution

Contentieux sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

À noter : Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

À savoir : Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

À savoir : Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

Ou s'adresser:

Le défendeur dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

Vous pouvez utiliser un modèle de requête 

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire - Cerfa n°16042*02

La requête peut rédigée sur papier libre.

Mentions obligatoires

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Transmission de la requête

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Formulaire - Cerfa n°16037*01

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

À noter : La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.

La procédure en elle-même est gratuite.

En tant que demandeur, vous devez en revanche, payer le commissaire de justice qui a délivré l'assignation et l'avocat qu'il a chargé de l'affaire. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

À noter : La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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