Juridictions administratives
Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
- Tribunal administratif
- Cour administrative d'appel
- Le Conseil d'État
- Les juridictions administratives spécialisées
