Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
C'est-à-dire l'un des montants suivants :
- Montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement
- Montant revalorisé spontanément par vous-même
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire.
Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
- Ses revenus sont insuffisants
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.
Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
La déduction totale ne peut pas dépasser 6 042 € par enfant.
Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
- Ses revenus sont insuffisants
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction dépend de la situation :
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 084 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes séparé
- Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément
Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.
Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, il peut déduire jusqu'à 12 084 €.
Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant marié ou pacsé, il peut déduire 12 084 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
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Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire - Cerfa n°15637
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction) - [Argent - Impôts - Consommation]
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Fiscalité des pensions alimentaires
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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