Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
Liste des thèmes » Justice » Affaire civile » Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

À savoir : avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut