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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :
- Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges)
- Le propriétaire qui a signé un bail mobilité ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire.
À savoir : Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
