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Liste des thèmes » Social - Santé » Allocations et aides aux personnes âgées » Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir : Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

Exemple : Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :Le montant total de l'Asi versé est de 1 574,24 € -700 €=874,24 € par mois.Chaque personne du couple reçoit 874,24 € / 2 = 437,12 € par mois.

L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (328,07 €), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

Exemple : Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :Le montant de l'Asi versé est de 787,12 € -350 €=437,12 € par mois.

L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°11175*05

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°11175*05

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
Formulaire

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

À savoir : l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir : Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir : Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°11175*05

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°11175*05

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
Formulaire

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Formulaire - Cerfa n°13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir : Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
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Téléphone
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
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