Handicap : travail en milieu ordinaire
Transformation des Ésat - 31 janvier 2022
Le gouvernement a annoncé un plan global de transformation des Ésat en renforçant notamment l'accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.
Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu la qualité de travailleur handicapé
- Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la DrômeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-DômeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-SavoieVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'OrVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du JuraVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la NièvreVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-LoireVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'YonneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-BelfortVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du FinistèreVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-VilaineVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du LoiretVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des ArdennesVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AubeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MarneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-MarneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MeuseVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MoselleVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-RhinVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des VosgesVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AisneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'OiseVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Pas-de-CalaisVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la SommeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-MarneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-SeineVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-DenisVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Val-de-MarneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du CalvadosVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'EureVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'OrneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Charente-MaritimeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la DordogneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Lot-et-GaronneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Pyrénées-AtlantiquesVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-VienneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AudeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'AveyronVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-GaronneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du GersVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du TarnVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn-et-GaronneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Loire-AtlantiqueVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Maine-et-LoireVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la MayenneVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la SartheVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la VendéeVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-ProvenceVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hautes-AlpesVous pouvez aussi remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
- Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 302,64 €.
Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.
En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
-
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
-
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
-
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
-
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
-
Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
