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Un mineur peut-il porter plainte seul ?

Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Procédure devant les juridictions pénales - 15 février 2021

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
  • Recours à la procédure du juge unique
  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile
Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Le mineur peut ainsi signaler toute infraction dont il est victime à la justice. Mais s'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

Ainsi, si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur qui souhaite obtenir une indemnisation doit se constituer partie civile via des personnes majeures agissant en son nom :

Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque les parents ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

À noter : les parents d'un mineur peuvent également porter plainte en son nom, sans besoin d'un accord de l'enfant.

Pour se protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, le mineur plaignant ou témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile. Mais cette déclaration est soumise à l'autorisation du magistrat chargé du dossier.

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Téléphone
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