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Liste des thèmes » Justice » Saisies et recouvrements » Solde bancaire insaisissable (SBI)

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 575,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 575,52 € ou tout juste 575,52 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Exemple : Si le jour de la saisie : Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissables La saisie à faire est de 400 € Le SBI est alors de 575,52 €. Ensuite, après la saisie : Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 575,52 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables) La saisie faite est de 700 € - 575,52 € = 124,48 €
Exemple : Si le jour de la saisie : Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissables La saisie à faire est de 400 € Alors, après la saisie : Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 € La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €
Exemple : Si le jour de la saisie : Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable La saisie à faire est de 400 € Le SBI est alors de 575,52 €. Ensuite, après la saisie : Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 575,52 € La saisie faite est de 700 € - 575,52 € = 124,48 €
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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