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Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer.

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.

Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.

À savoir : Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.

Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les documents suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Déclaration de concubinage
Modèle de document
Attention : La déclaration sur l'honneur doit être signée par les 2 concubins.

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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