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Liste des thèmes » Papiers - Citoyenneté » Actes d'état civil » Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Ou s'adresser:

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Ou s'adresser:

Gratuit

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Ou s'adresser:
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir : si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Gratuit

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires .

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères - Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Mairie - Pour un mariage en France
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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