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Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
À savoir : aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

Établir ou contester un lien de filiationRecevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

Examen comparé des sangsIdentification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.

À savoir : L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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