Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Abattement forfaitaire sur les revenus - 01 janvier 2021
L'article 202 de la loi de finances pour 2022 prévoit que les revenus perçus par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) vont faire l'objet d'un abattement forfaitaire.
Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitTaux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.
Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Âge
Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Résidence
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un plafond.
|
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
|
0 |
10 843 € |
19 626 € |
|
1 |
16 265 € |
25 048 € |
|
2 |
21 686 € |
30 469 € |
|
3 |
27 108 € |
35 891 € |
|
4 |
32 530 € |
41 313 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la DrômeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-DômeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'OrL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du JuraL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la NièvreL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-LoireL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-BelfortL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département d'Ille-et-VilaineL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du LoiretL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des ArdennesL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AubeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MarneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-MarneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MeuseL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Haut-RhinL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap pour le département des VosgesL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AisneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'OiseL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-CalaisL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la SommeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Hauts-de-SeineL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Val-de-MarneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du CalvadosL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'EureL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'OrneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-MaritimeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Pyrénées-AtlantiquesL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-VienneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AudeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AveyronL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-GaronneL'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du GersL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du TarnL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-GaronneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Loire-AtlantiqueL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-LoireL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MayenneL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la SartheL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la VendéeL'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 903,60 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 903,60 €.
Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Déclaration trimestrielle AAHVous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois.
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.
Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois.
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (903,60 €).
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ en retraite.
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
- Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
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Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
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Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
- Décret n°2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
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Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi
- Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Formulaire - Cerfa n°15692*01
-
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
-
AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
