Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).
Il est accordé sous conditions de ressources.
Attentionce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le logement est votre habitation principale
- Vous respectez des conditions de ressources
Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
|
Personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
|
1 |
25 068 € |
19 074 € |
|
2 |
36 792 € |
27 896 € |
|
3 |
44 188 € |
33 547 € |
|
4 |
51 597 € |
39 192 € |
|
5 |
59 026 € |
44 860 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |
De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
|
Parts de quotient familial |
RFR maxi |
|---|---|
|
1 |
27 706 € |
|
1re demi-part |
+ 8 209 € |
|
2e demi-part |
+ 8 209 € |
|
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e |
+ 6 157 € |
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2021 au plus tard.
Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.
Travaux concernés
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
- Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
- Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
- Pompes à chaleur autre que air/air
- Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
- Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
- Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
- Dépose d'une cuve à fioul
- Installation d'une VMC à double flux
- Système de charge d'un véhicule électrique
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :
- 2 400 € pour une personne seule
- 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE"
-
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire - Cerfa n°15637
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat - [ Logement ]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer - [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [ Argent ]
- Prime énergie "MaPrimeRénov'" - [ Logement ]
- Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) - [ Argent ]
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) - [ Logement ]
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Que signifie la mention RGE ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
- Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) - Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financière
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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