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Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le surbooking (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser.

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.

Attention : si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking
Modèle de document

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)

400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)

  • Trajet dans l'Union européenne (UE)  : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
  • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important
Formulaire
À noter : une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.
  • Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

    Par courrier

    Direction générale de l'Aviation civile

    50 rue Henry Farman

    75720 Paris Cedex 15

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso - Pour des informations générales

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    - Mercredi : de 13h15 à 17h15

    - Jeudi : de 8h30 à 12h30

    - Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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