Copropriété en difficulté
- Mesures préventives : Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour dresser un état des lieux et trouver des solu...
- Difficultés avérées : Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeubl...
- Graves difficultés : Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières susceptibles de compromettre la conservati...
- Difficultés irrémédiables : Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le gestionnaire de l'immeuble n'est plus en mesure d'en as...
Lot de copropriété - 29 juillet 2013
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.
Pour en savoir plus
- Guide sur la copropriété - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles - Information pratique - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Services et formulaires en ligne
- Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires - Lettre type
