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Charges de copropriété

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Fonds travaux - 28 avril 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contenus présentés dans cette page restent d'actualité.

  • Budget prévisionnel : Le budget prévisionnel est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir....
  • Répartition, vote et paiement des charges : Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires au titre de l'entretien de l'immeuble. La partic...
  • Emprunt collectif : Un syndicat de copropriétaires peut souscrire un prêt bancaire pour financer divers travaux au sein de la copropriété....
  • Individualisation des frais de chauffage : Les immeubles en copropriété dotés d'un chauffage collectif doivent s'équiper d'ici au 31 mars 2017 d'un système permettant d'individualiser les frais...
  • Recouvrement des charges impayées : Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic doit engager les démarches nécessaire en vue du reco...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Fax
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