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Logement
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Location immobilière : obligations du bailleur

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Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Obligations du bailleur d'un logement vide

  • Logement décent : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à l...
  • Documents et informations obligatoires : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail....
  • Travaux : Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état. L'entretien et les réparations autres que locatives (relevant de la responsabilité du...

Obligations du bailleur d'un logement meublé

  • Logement décent et meublé : La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d'un logement décent et respectant les critères d'ameublement minimum. Le bailleur doit...
  • Documents obligatoires : Le bailleur d'un logement meublé est tenu de fournir à son locataire un certain nombre de documents au moment de la signature du bail et pendant la du...
  • Travaux : Dans un logement loué meublé, les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur qu'ils soient obligatoires...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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