Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire - Cerfa n°12785*04
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Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
